Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société MILANI FRANCE, Sarl VLN IMPORT au capital de 8000 euros dont le siège social est :
45 rue du Faubourg Saint Martin - 75010 PARIS.
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 452 890 106 ci-après dénommée « MILANI FRANCE » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « MILANI FRANCE » dénommée ci-après «l'acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MILANI FRANCE et l'acheteur. Les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MILANI FRANCE, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique l’acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MILANI FRANCE. MILANI FRANCE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur Milani.fr.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les caractéristiques principales des produits sont présentés sur le site www.milani.fr. Le client doit en prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurants sur www.milani.fr sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. VLN IMPORT MILANI FRANCE. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Aire géographique
Les produits présentés sur le site www.Milani.fr sont proposés à la vente pour les territoire suivants : France Métropolitaine, DOM-TOM, Suisse & Belgique.
En cas de commande vers un autre pays que la France Métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- S’inscrire sur le site ou se connecter
- Ajouter au panier les produits qu’il souhaite acheter
- Choisir son mode de livraison : Retrait en magasin ou par la poste
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.milani.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la livraison des produits.
Espace client
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de la commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe. A ce titre, le client s’en interdit tout divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à contact@milani.fr. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.milani.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.
La création d’un compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Modalités de paiement
Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par :
- Braintree, système sécurisé par Paypal
- SystemPay, système sécurisé par la BRED
- Paypal
Les données de paiement sont échangés en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : DOM-TOM, Suisse & Belgique.
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 7 jours, à l'adresse indiquée lors de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou de contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toute fois ces délais sont indiqués à titre indicatif.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L-241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de tout indemnisation ou retenue.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à contact@milani.fr, accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou de vice apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client ; dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de MILANI FRANCE.
Droit de rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne peuvent pas être repris.
L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation
Dispositions relatives aux garanties légales : Article L217-4, L217-5, L217-12, L217-16 du code e la consommation et Article 1641 et 1648 du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits, ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera ou remplacera le produit jugés non-conformes ou défectueux.
Les remboursements, ou remplacements des produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivants la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure du produit, ou de la casse de la part du client.
- Les photographies et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de MILANI FRANCE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MILANI FRANCE. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MILANI FRANCE.
Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Données à caractère personnel
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance/livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.milani.fr sont : Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance et adresse email.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.
Le responsable du traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le client exprime sont accord exprès, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Concernant la sécurité et la confidentialité, le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.milani.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent à partir de leur espace membre ou en envoyant un email à contact@milani.fr
- Ils peuvent supprimer leur compte à partir de leur espace membre ou en envoyant un email à contact@milani.fr
- Ils peuvent exercer un droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à contact@milani.fr
- Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse contact@milani.fr
- Il peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse email contact@milani.fr
- Il peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
- Il peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans une délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.
Archivage . Preuve
MILANI FRANCE archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.